et le droit à la copie privée bordel!!!

Je crois fermement que TOUT travail mérite salaire, et je trouve normal de payer son abonnement presse – même on pourrait avoir le droit à des abonnements gratuits, car on est annonceur, ou grosse agence, de payer sa musique, ses films, ses livres etc… et certains peuvent penser que je suis un peu conne de payer le prix fort pour 10 chansons, ou un DVD tout pourri, mais cela fait partie de mon ethique personnelle.
En revanche, nous avons cette spécificité française (oui encore une) qui est la copie privée. la copie privée selon les articles L122-5 2 et L211-3 2 du code de la propriété intellectuelle, c’est ca:
L’expression couramment employée de “copie privée” vise, au sens de la loi (art. L 122-5 2° du CPI –) « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (voir également l’art. L 211-3 2° du CPI en ce qui concerne les droits voisins -). La jurisprudence définit la notion d’usage privé comme un usage non commercial et personnel, ce qui exclut l’utilisation collective de la copie (en entreprise par exemple).

Ce principe a été réaffirmé lors de la transposition en droit français (loi nº 2006-961 du 1 août 2006 ou loi “DADVSI”) de la directive européenne de 2001 relative au droit d’auteur à l’ère numérique. A cette occasion, des précisions ont été apportées quant à l’application de l’exception pour copie privée, notamment :

comme toutes les exceptions prévues par l’article L 122-5 du CPI, elle est subordonnée au respect de deux conditions issues du concept international du “triple test” , à savoir ne pas “porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre”, “ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur” (art. L 122-5 9° al.4 et L 331-9 du CPI).
par ailleurs, les titulaires de droit ont la possibilité de mettre en place des mesures techniques permettant la limitation du nombre de copies (art. L 331-9 CPI), sans qu’aucun nombre minimal de copies ne soit précisé. Ils doivent prendre “cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées à l’article L. 331-8 de leur exercice effectif”, dont l’exception pour copie privée.

donc je devrais pouvoir graver mes DVD payés un bras (19,99E) pour les mettre sur mon Itruc, et les regarder à ma convenance? Et bien non! certaines majors dont Universal pour ne pas les citer, n’autorise pas la copie privée, tant sur les DVD, que que sur certains CD.
La morale de cette histoire qui m’énerve au plus haut point, c’est que je vais laisser tomber les achats physiques de DVD et CD en France et je ne ferais QUE du téléchargement. Dans ces conditions et vu que nos chères majors, ne respectent pas le droit, mais que l’on est taxé 3 fois (quand on achète un support physique tel que disque dur, lecteur MP3 on a la taxe sur la copie privée ET La TVA, etc… ET quand on achète le DVD ou le CD on a la TVA, les droits SACEM etc.. ) pourquoi ce serais encore les gens honnêtes, qui devraient se faire ******.

A propos charny89

mariée avec une princesse née en 2006, travaillant dans la com pour un éditeur informatique. Geekette, cuisinière, et maman toujours pressée. Adore son mari, sa fille son boulot, et ses amis
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2 réponses à et le droit à la copie privée bordel!!!

  1. JFP dit :

    Ca fait du bien, hein !
    En fait, je suis 100% d’accord, car j’ai la même pratique d’achats : si j’étais créateur j’aimerais bien vivre de mes créations …
    Pour l’instant je résiste au téléchargement, j’ai réussi à copier tous les CD que je voulais copier sur un DD réseau (mais ils y restent …) et je ne me suis pas encore lancé dans l’entreprise pour les DVD, je vais sans doute avoir des surprises …

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